1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la société "DU COTE DES CREATEURS" et du Client, des produits présentés par DU COTE DES CREATEURS sur son site www.ducotedescreateurs.fr (ci-après « Le Site »).

Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société DU COTE DES CREATEURS, 24 rue de l'églantier, 85150 LES ACHARDS représenté par son représentant légal Tamia FURNON - SIRET : 914 271 069 000 17 (ci-après « DU COTE DES CREATEURS») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). 

Sur le Site, DU COTE DES CREATEURS permet au Client de commander en ligne des produits de marque de commerces biologiques (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. 
Toute commande effectuée auprès de DU COTE DES CREATEURS entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DU COTE DES CREATEURS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : 
https://www.ducotedescreateurs.fr/pages/mentions-legales dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site DU COTE DES CREATEURS et assortis d'un descriptif. 
2.2. Les Produits proposés par DU COTE DES CREATEURS sont conformes aux normes applicables en France. 
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. 
En conséquence, DU COTE DES CREATEURS ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs. 
2.3. Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le site Web. Ces produits ou services peuvent avoir des quantités limitées et sont sujets au retour ou à l'échange uniquement conformément à la politique de retour de DU COTE DES CREATEURS. 
DU COTE DES CREATEURS s’efforce d'afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images des produits mis en vente. DU COTE DES CREATEURS ne peut garantir que la couleur affichée par l’écran d'ordinateur du Client sera exacte. 
2.4. DU COTE DES CREATEURS se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, de limiter les ventes de ses Produits à toute personne, région géographique ou juridiction. DU COTE DES CREATEURS se trouve dans la possibilité d’exercer ce droit au cas par cas. 
2.5. DU COTE DES CREATEURS se réserve le droit de limiter les quantités de Produits proposés et d’interrompre tout achat à tout moment. Toutes les descriptions ou prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de la société DU COTE DES CREATEURS. 
2.6. DU COTE DES CREATEURS ne garantit pas que la qualité des Produits, services, informations ou autre matériel acheté ou obtenu par le Client satisfera ses attentes, ou que toute erreur dans le service sera corrigée. 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. 
3.2. Le Client s’engage à communiquer à DU COTE DES CREATEURS les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. 
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. 
3.3. Une fois la commande passée, DU COTE DES CREATEURS adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. 
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

 

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. 
4.2. DU COTE DES CREATEURS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. 
4.3. DU COTE DES CREATEURS peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. 
Si, en dépit de la vigilance de DU COTE DES CREATEURS, les produits sont indisponibles, DU COTE DES CREATEURS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. 
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité DU COTE DES CREATEURS, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. 
4.4. Le nombre de Produits achetés par commande est limité. Cette limite est de 10 cadres et 10 bougies par commande. DU COTE DES CREATEURS se réserve le droit de refuser toute commande dépassant cette limite. 
4.5. La commande de Produits ne doit en aucun cas être destinée à de la revente quelle qu’elle soit. DU COTE DES CREATEURS se réserve le droit d’annuler toute commande effectuée dans ce but et de refuser de livrer le Client dans ses commandes futures. 
4.6. Tout Client entreprise souhaitant négocier un tarif “entreprise” devra en informer DU COTE DES CREATEURS en amont de la commande.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port et code de promotions. 
Les frais de port, dits “Livraison”, seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. 
Le code de promotion, délivré par DU COTE DES CREATEURS de façon exceptionnelle et ponctuelle, devra être inséré avant la validation définitive de la commande. 
5.2. Les prix des produits de DU COTE DES CREATEURS sont sujets à changement sans préavis. 
DU COTE DES CREATEURS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre le service (ou une partie de celui-ci) sans préavis. 
DU COTE DES CREATEURS n’est pas responsable vis-à-vis des tiers, des modifications de prix, de la suspension ou de la suppression du service. 

6. LIVRAISON

6.1. DU COTE DES CREATEURS livre ses Produits par Colissimo dans toute la France, et peut sur demande livrer à l’étranger. Si le pays concerné n’apparaît pas dans la liste des pays au moment de la commande, alors ce pays n’est pas livrable. 
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. L’adresse indiquée se doit d’être dans la possibilité de réceptionner des colis. Les délais de livraison indiqués sur le site sont là à titre indicatif, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, email, numéro de téléphone, etc.). 
En cas de retard de livraison de plus de 15 jours, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. 
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 15 jours, DU COTE DES CREATEURS procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes. 
DU COTE DES CREATEURS s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. 
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à DU COTE DES CREATEURS, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. 
DU COTE DES CREATEURS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. 
6.2. DU COTE DES CREATEURS se réserve le droit d’offrir les frais de livraison sur des périodes spécifiques et ponctuelles. En dehors de la période spécifiée au moment de la commande sur le Site, le client ne peut demander une exonération des frais de livraison.

 

7. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), avec son compte Paypal ou via Apple Pay conformément aux dispositions du présent article. 
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). 
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire donne l’autorisation à DU COTE DES CREATEURS de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. 
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 
DU COTE DES CREATEURS conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par DU COTE DES CREATEURS sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à DU COTE DES CREATEURS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

8. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION 
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à DU COTE DES CREATEURS le retour du (ou des) Produit(s). Passé ce délai, DU COTE DES CREATEURS sera dans l’impossibilité de procéder à un remboursement ou un échange. 
Les articles en solde ne pourront pas être remboursés. 

6.1. Pour tout remboursement, le Client devra contacter DU COTE DES CREATEURS par le formulaire dédié à https://www.ducotedescreateurs.fr/pages/contact à la suite duquel, après approbation ou rejet par mail du remboursement par DU COTE DES CREATEURS, sera généré un bordereau de retour. Pour que la demande de remboursement soit éligible, le Client devra retourner par courrier le Produit dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné du reçu ou de la preuve d’achat. Dans le cas d’un échange, seuls les articles défectueux ou endommagés pourront être échangés. 

6.2. Dans le cas d'un retour, le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. 
La désignation de la partie fautive afin d’attribuer le paiement des frais de retour devra être analysée et déterminée par DU COTE DES CREATEURS au cas par cas. 
Le retour se fait aux risques du Client. 
Le Produit retourné fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de sa réception par DU COTE DES CREATEURS. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client. 
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, DU COTE DES CREATEURS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. 

9. PRÉCOMMANDE

9.1. Des périodes de précommande peuvent avoir lieu de façon ponctuelle et/ou temporaire, sans préavis et sans délai préfixé. 
Dans le cas d’une précommande, les conditions énoncées ci-après auront raison des points 4. Commande, 5. Prix, 6. Livraison et 7. Paiement. 
9.2. Aucun délai ni date de livraison ne pourra être pris en compte de façon exhaustive. Les délais annoncés sont uniquement à titre indicatifs et déterminés de façon estimative. 
DU COTE DES CREATEURS reste cependant dans l’obligation de maintenir les Clients informés de l’avancée du projet et d’éventuels retards sur les délais estimés. 
9.3. Les livraisons des précommandes seront effectuées par ordre de priorité d’achat des Clients. 
9.4. DU COTE DES CREATEURS se réserve le droit de proposer un code de réduction à l’occasion d’une période de précommande. Ce code, créé uniquement dans ce but, ne pourra être appliqué lorsque la période de précommande aura pris fin. 
9.5. A part les modifications énoncées précédemment, les autres conditions restent valables et obligatoires.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). 
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DU COTE DES CREATEURS. 
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de DU COTE DES CREATEURS. 
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. 
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

DU COTE DES CREATEURS n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de DU COTE DES CREATEURS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. 

DU COTE DES CREATEURS s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. 
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. 
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de DU COTE DES CREATEURS. 
Par ailleurs, DU COTE DES CREATEURS pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de DU COTE DES CREATEURS. Toute demande doit être adressée par e-mail à : hello@ducotedescreateurs.fr 
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 1517135 v 0 le 29 Juin 2011.

 

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 
L’ensemble des obligations des parties est suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. 
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE 
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 
13.2. ACTUALISATION 
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DU COTE DES CREATEURS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.ducotedescreateurs.fr/pages/mentions-legales dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. 
13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT 
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. 
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 
13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL) 
Art. L. 211-4. du Code de la consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Art. L. 211-5. du Code de la consommation 
- Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Art. L. 211-12. du Code de la consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
Art. 1641 du Code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.